La Cour de cassation s’est prononcée sur la saisie de documents lors d’une perquisition au cabinet d’une avocate dans le cadre d’une information ouverte pour corruption.
L’affaire concernait une femme qui aurait obtenu un logement social par l’intermédiaire d’un maire, également avocat, en échange de faveurs sexuelles. Celui-ci lui avait ensuite proposé d’être défendue, dans une autre procédure pour violences et viol, par l’une de ses collaboratrices.
Dans le cadre de l’information pour corruption, le juge des libertés et de la détention (JLD) avait autorisé la perquisition du cabinet de cette collaboratrice, tout en précisant qu’elle n’était pas elle-même mise en cause dans les faits. Des courriels et SMS échangés avec sa cliente avaient néanmoins été saisis, malgré l’opposition des délégués du bâtonnier. Le JLD avait ensuite ordonné leur versement au dossier.
La Cour de cassation rappelle que les documents relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel ne peuvent être saisis lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat.
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