Dans un arrêt de la première chambre de la cour d’appel de Metz en date du 7 avril 2026, les juges rappellent l’obligation de représentation devant leur degré de juridiction. En l’espèce, le recours était déposé contre une ordonnance du
La Cour de cassation précise ici quelles règles s’appliquent pour juger une affaire criminelle en appel. Avec une loi récente, la composition de la cour d’assises a changé pour certains crimes, notamment ceux commis en bande organisée. Désormais, ce sont
Le conseil constitutionnel a validé la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Les avis juridiques rédigés en interne (par des juristes d’entreprise) peuvent être protégés. Ils ne peuvent pas être saisis ni transmis à des tiers, notamment
Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conditions d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise. En l’espèce, un juriste ayant travaillé au sein d’une caisse de prévoyance sociale
Cet arrêt illustre les règles de prescription et d’exécution des décisions du bâtonnier concernant les honoraires d’avocat. M. [S] contestait la licitation et le partage d’un bien indivis, estimant que l’action fondée sur la décision du bâtonnier était prescrite. La
La fixation et le paiement des honoraires d’un avocat peuvent parfois donner lieu à des difficultés récurrentes. Dans l’arrêt du 22 janvier 2026, M. [J] contestait la décision de la cour d’appel de Bordeaux qui avait réduit les honoraires dus
La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel couvre tous les échanges entre un client et son avocat, y compris les notes ou documents relatifs à l’exercice des droits de la défense. L’arrêt du 3 mars 2026 concerne M.
Un candidat contestait le refus de son inscription au barreau de Papeete au motif qu’il n’avait pas exercé de fonctions autonomes ou indépendantes. La Cour rappelle que l’article 98, 3° du décret n° 91‑1197 du 27 novembre 1991 prévoit simplement
Depuis une loi du 14 janvier 2026, les consultations des juristes d’entreprise sont enfin considérées comme confidentielles. Cette protection s’adresse aux juristes titulaires d’un master en droit (ou équivalent) et ayant suivi une formation éthique spécifique. Elle concerne les avis
Un notaire avait reçu un acte de donation qui a ensuite été annulé. En effet, les facultés mentales du donateur étant altérées, cela a conduit un héritier à engager la responsabilité civile professionnelle du notaire. Pour obtenir l’annulation de l’acte,
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