La Cour de cassation précise ici quelles règles s’appliquent pour juger une affaire criminelle en appel.
Avec une loi récente, la composition de la cour d’assises a changé pour certains crimes, notamment ceux commis en bande organisée. Désormais, ce sont uniquement des magistrats professionnels qui composent la cour.
Même si les faits sont anciens, ces nouvelles règles s’appliquent tout de suite car elles concernent la procédure. Résultat : l’affaire sera rejugée par une cour d’assises spécialement composée.
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