Dans cette décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur un marché conclu par la Ville de Paris portant sur sa représentation dans les contentieux relatifs au stationnement payant à Paris.
Si les services juridiques de représentation en justice assurés par un avocat peuvent être dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence, les prestations doivent être effectivement fournies par un avocat.
En l’espèce, l’essentiel de l’exécution du marché, notamment la rédaction de plusieurs milliers de projets de mémoires, était sous-traité à une société dans laquelle n’exerçait aucun avocat, les mémoires étant ensuite relus et signés par une seule avocate.
Le Conseil d’État a, en conséquence, annulé le marché conclu par la Ville de Paris.
En effet, la représentation en justice par un avocat ne peut se limiter à la relecture et à la signature d’actes préparés par des non-avocats.
