Par une décision du 3 octobre 2025 (n° 2025-1169 QPC), le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, qui encadre les garanties applicables lors de la garde à vue d’un
En 2024, les frais de justice atteignent 716 millions d’euros, marquant une progression de 51,2 % depuis 2013. Cette augmentation, conjuguée à un budget insuffisant, a généré une dette économique de 318,4 millions d’euros, due en partie à l’accumulation de
La Cour de cassation rappelle qu’un avocat ne peut bénéficier de sa retraite auprès de la CNBF que s’il a rempli toutes les conditions au moment de sa demande, notamment la liquidation de ses droits dans les autres régimes de
La France compte 77 598 avocats, soit une augmentation de 1,9 % par rapport à 2024. À ces professionnels s’ajoutent 3 775 élèves-avocats actuellement inscrits dans les 11 écoles d’avocats, un chiffre en baisse de 10 % par rapport à
Lors de son assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a insisté sur l’importance du secret professionnel, qui protège les échanges entre avocats et clients. Ce secret est déjà bien garanti par la loi et reconnu comme essentiel pour
L’élection du bâtonnier est un moment important pour chaque barreau. Elle doit suivre les règles prévues par le règlement intérieur. Le 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Rennes a annulé l’élection du Bâtonnier du barreau de Lorient, car ces
Dans cette affaire, la Cour de cassation a rejeté une requête en omission de statuer ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité, au motif qu’elles n’avaient pas été introduites par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation,
En 2024, le nombre de déclarations de soupçon adressées à TRACFIN dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a atteint le chiffre de 215 410. Ce chiffre marque une hausse de
Un pourvoi a été formé contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, concernant un litige sur les honoraires d’un avocat dans le cadre d’une procédure de liquidation de communauté. Un accord avait été conclu entre l’avocat et
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation rappelle fermement les limites de l’assistance aux victimes d’accidents de la circulation par des non-professionnels du droit, en réaffirmant le monopole de la consultation juridique tel que défini par
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