Déontologie des Avocats

La Cour de cassation dans son arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026 rejette un pourvoi formé contre un arrêt d’appel prononçant la radiation d’un avocat. En l’espèce, la cour d’appel, qui relève plusieurs infractions aux décisions

Dans un arrêt du pôle 1 chambre 9 d la cour d’appel de Paris, en date du 12 mars 2026, les juges sont amenés à se prononcer sur un contentieux d’honoraires. En l’espèce, la cliente, qui n’avait pas signé la

La Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2025 que, lorsqu’un avocat désigné pour un bénéficiaire d’aide juridictionnelle est remplacé avant que l’action ou le recours ne soit intenté, le délai pour interjeter appel recommence à courir à la

La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle dans un arrêt du 15 décembre 2025 que la liberté d’expression des magistrats doit être protégée, même lorsqu’elle s’exprime sur les réseaux sociaux. En l’espèce, un magistrat avait publié des critiques sur

L’avocat ne peut représenter plusieurs clients dans une même affaire lorsqu’il existe un conflit d’intérêts réel ou un risque sérieux de conflit. Il lui incombe, dès lors qu’un tel risque est identifié, d’informer clairement ses clients et d’obtenir leur accord

Le Conseil supérieur de la magistrature a publié, le 12 décembre 2025, une Charte de déontologie pour les magistrats de l’ordre judiciaire. Elle rappelle les bonnes pratiques et les principes guidant leur travail, sans toucher au statut de la magistrature.

Cette affaire concerne la perquisition dans les locaux d’une chambre de commerce à propos d’irrégularité de passation de marché pour des pièces normalement couvertes par le secret professionnel de l’avocat. Il s’agissait de consultations et de courriers. Voici la motivation

Cette décision commence par le rappel d’un principe connu. « Il résulte de ce texte (l’article 1147 ancien du Code civil) que le devoir d’information et de conseil de l’avocat rédacteur d’un acte comporte l’obligation d’appeler l’attention de son client sur

Cet arrêt confirme en toutes ses dispositions une décision disciplinaire du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris. Elle est intéressante car elle renvoie aux deux mesures accessoires rarement prononcées parmi la variété des sanctions disciplinaires. En premier lieu il

La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 30 septembre 2025, une décision importante à la demande du Conseil national des barreaux (CNB). Elle a prononcé la nullité et la dissolution d’une société commerciale qui exerçait une activité de conseil