La Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2025 que, lorsqu’un avocat désigné pour un bénéficiaire d’aide juridictionnelle est remplacé avant que l’action ou le recours ne soit intenté, le délai pour interjeter appel recommence à courir à la date de désignation du nouvel avocat.
Dans cette affaire M. [o] [S] avait été admis à l’aide juridictionnelle totale. Il contestait la déclaration d’irrecevabilité de son appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait estimé que le délai était dépassé. La Cour de cassation a annulé l’arrêt, précisant que le remplacement d’un avocat entraîne la reprise du délai d’appel.
Cet arrêt renforce le droit à un recours effectif pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, en garantissant que le délai de procédure ne pénalise pas un justiciable lorsqu’un changement d’avocat intervient.
Dans cette affaire M. [o] [S] avait été admis à l’aide juridictionnelle totale. Il contestait la déclaration d’irrecevabilité de son appel devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait estimé que le délai était dépassé. La Cour de cassation a annulé l’arrêt, précisant que le remplacement d’un avocat entraîne la reprise du délai d’appel.
Cet arrêt renforce le droit à un recours effectif pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, en garantissant que le délai de procédure ne pénalise pas un justiciable lorsqu’un changement d’avocat intervient.
