Lois et décrets à venir

Le Conseil national des barreaux a modifié les dispositions du Règlement intérieur national relatives aux contrats de collaboration libérale et salariée par décret du 10 avril 2026. Le contrat de collaboration doit notamment garantir la visibilité du collaborateur au sein

Le Conseil national des barreaux a adopté un avant-projet de réforme de la formation continue des avocats. Il est actuellement soumis à concertation. Le projet prévoit notamment qu’un avocat ne puisse plus accomplir l’intégralité de son obligation de formation au

Le Conseil national des barreaux s’est prononcé en faveur d’une évolution des conditions d’accès au CRFPA pour les candidats en situation de handicap. Actuellement, l’article 52 du décret du 27 novembre 1991 limite à trois le nombre de présentations à

La loi du n° 2026-350 du 9 mai 2026 fait évoluer le contrôle exercé sur les lieux de privation de liberté en France. En effet, avant cette loi, le droit de visite des parlementaires et de certaines autorités ordinales était

La loi n°2026-103 de finance pour 2026, publiée au Journal Officiel du 20 février 2026, réforme certains aspects des frais de justice, tant en matière civile que pénale. En matière civile, l’article 128 rétablit le droit de timbre pour l’aide

La proposition de directive européenne sur le droit d’accès à l’avocat dans les procédures pénales a été formellement adoptée, le 7 octobre dernier, par le Conseil Justice Affaires Intérieures (JAI), à Luxembourg. Christine Taubira, garde des Sceaux, s’est félicitée de

Le reproche de légiférer dans la fébrilité, sous la pression de l’actualité et/ou des médias était un reproche fait au précédent gouvernement, avant le changement de locataire au Palais de l’Elysée. Le successeur n’échappe pas à la critique si l’on

Le Conseil National des Barreaux dispose d’un pouvoir normatif. Il peut créer des règles qui s’inséreront dans le Règlement Intérieur National et auront un caractère obligatoire sanctionnable par les juridictions. On se doit donc d’informer sur un projet du CNB

Ce décret fixe les règles de représentation des parties en première instance devant la Cour administrative d’appel. Désormais, par principe, la représentation est obligatoire. Elle se fait par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un avocat au Conseil d’Etat et à la

Le 2 mai 2013 le Conseil des ministres a adopté, avec d’autres mesures sur le droit de la consommation, la procédure d’actions de groupe. Le projet de loi réserve aux seules associations de défense de consommateurs représentatives au niveau national