Lois et décrets à venir

Le Président HOLLANDE s’est adressé à l’ensemble de la magistrature française pour rappeler que l’Institution judiciaire devait être défendue dans son autorité et sa légitimité.  Une réforme du Conseil supérieur de la Magistrature est promise de façon à donner davantage

Avis du Conseil National de la Consommation : – l’action de groupe serait réservée aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au niveau national.Ceci pour éviter les actions abusives.  Contrairement au souhait de la profession (CNB) l’avocat ne pourrait initier