La loi n°2026-103 de finance pour 2026, publiée au Journal Officiel du 20 février 2026, réforme certains aspects des frais de justice, tant en matière civile que pénale.
En matière civile, l’article 128 rétablit le droit de timbre pour l’aide juridique supprimée en 2014. Son montant passe à 50 € et est dû par la partie qui introduit l’instance devant un Tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes, sauf exceptions prévues par la loi. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la Constitution.
En matière pénale, l’article 144 modifie l’article 800-1 du code de procédure pénale. Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (hors interprétariat) sont désormais à la charge des personnes condamnées lorsqu’elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. Le conseil constitutionnel a toutefois émis une réserve d’interprétation : le juge doit vérifier, au moment de la condamnation, que le montant des frais de justice reste proportionné à la situation économique du condamné, afin de ne pas méconnaître ses droits de la défense.
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