La cour de cassation après avoir rappelé les règles européennes encadrant les droits de la défense, en fait l’application en matière de contentieux de la responsabilité des avocats.
En effet, dans son arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026, elle expose que le respect des exigences du procès équitable et des droits de la défense est central dans la réforme de la discipline des avocats de la loi du 22 décembre 2021.
La juridiction disciplinaire est saisie par une requête du bâtonnier qui doit adresser à l’avocat une “convocation comportant à peine de nullité l’indication précise des faits reprochés, ainsi que la référence aux dispositions législatives et réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l’avocat poursuivi d’avoir contrevenu”.
L’annulation de cette convocation emporte fin de la poursuite et seule une nouvelle convocation formellement aux normes pourra permettre de poursuivre à nouveau l’avocat.
