Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 8 juin 2026, n° 23/10396
Dans un jugement du 8 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny s’est prononcé sur la responsabilité de plusieurs professionnels intervenus lors de la vente de lots en copropriété, dont des notaires.
Une association avait acheté des lots dans un immeuble, mais a ensuite demandé l’annulation de la vente. Elle estimait ne pas avoir été correctement informée des problèmes de sécurité incendie de l’immeuble et soutenait qu’elle ne pouvait pas aménager les locaux comme prévu.
Le tribunal constate cependant que l’immeuble présentait bien des difficultés de sécurité, mais que celles-ci étaient connues avant la vente. Elles figuraient dans les documents remis à l’acheteur, dans les procès-verbaux de copropriété et dans l’acte de vente signé chez le notaire.
L’acheteur avait donc accès à toutes les informations importantes sur la situation de l’immeuble.
Le tribunal rejette la demande d’annulation de la vente. Il considère qu’il n’y a ni tromperie, ni vice caché, car aucune information essentielle n’a été cachée à l’acheteur.
Sur la responsabilité des notaires, le tribunal estime également qu’aucune faute n’est commise. L’acte de vente mentionnait les problèmes de sécurité, les documents avaient été annexés et expliqués, et les notaires ne disposaient d’aucun élément justifiant une mise en garde supplémentaire.
Le tribunal rappelle ainsi que le notaire a un devoir d’information et de conseil, mais qu’il n’est pas responsable lorsque l’acheteur a été correctement informé et dispose déjà de tous les éléments essentiels au moment de la vente.
