Une décision de la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 7 mai 2026 (n°24-14.636) apporte une précision sur les pouvoirs du premier président saisi d’une contestation d’honoraires d’avocat.
En principe, le juge de l’honoraire doit surseoir à statuer lorsqu’est sérieusement contestée l’existence du mandat confié à l’avocat. Cependant, il conserve la faculté de statuer lui-même lorsque cette contestation apparaît dépourvue de caractère sérieux.
En l’espèce, la cliente avait consulté l’avocat, versé une provision et les diligences accomplies étaient établies par les pièces produites. La Cour de cassation approuve la compétence du premier président d’avoir fixé les honoraires dus sans surseoir à statuer.
L’arrêt confirme ainsi qu’une simple contestation du mandat ne suffit pas à dessaisir le juge de l’honoraire. Seulement un débat sérieux sur son existence impose un sursis à statuer.
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