Dans un arrêt de la première chambre de la cour d’appel de Metz en date du 7 avril 2026, les juges rappellent l’obligation de représentation devant leur degré de juridiction.
En l’espèce, le recours était déposé contre une ordonnance du Président du conseil régional de discipline. La Cour d’appel précise donc que l’obligation de représentation s’applique également en cas d’appel contre une décision rendue par un organe disciplinaire.
Elle ajoute que cette obligation de représentation doit être respectée pour l’ensemble des actes de la procédure d’appel.
La cour d’appel de Metz déclare le recours de la requérante irrecevable, le rejette et la condamne aux dépens.
