Le Conseil national des barreaux a modifié les dispositions du Règlement intérieur national relatives aux contrats de collaboration libérale et salariée par décret du 10 avril 2026.
Le contrat de collaboration doit notamment garantir la visibilité du collaborateur au sein du cabinet et auprès des tiers, son droit à la formation, le respect de son indépendance et du secret professionnel, ainsi que son droit à la déconnexion.
De plus, le collaborateur libéral, doit avoir la possibilité de développer une clientèle personnelle sans contrepartie financière.
La période d’essai du collaborateur libéral est par ailleurs limitée à trois mois.
Le texte encadre également les clauses de dédit-formation : le collaborateur qui quitte le cabinet après avoir bénéficié d’une formation financée par celui-ci ne peut, en principe, être tenu de verser une indemnité, sauf lorsque la formation présente un caractère exceptionnel par sa durée et son coût.
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