La loi du n° 2026-350 du 9 mai 2026 fait évoluer le contrôle exercé sur les lieux de privation de liberté en France.
En effet, avant cette loi, le droit de visite des parlementaires et de certaines autorités ordinales était encadré par une liste limitée de lieux concernés. La réforme adopte désormais une approche générale : les députés, sénateurs, représentants français au Parlement européen ainsi que les bâtonniers ou leurs délégués spécialement désignés sont autorisés à visiter à tout moment l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
Cette loi a pour but de renforcer la transparence et le contrôle démocratique des conditions dans lesquelles s’exerce la privation de liberté.
Une autre innovation de cette loi est la possibilité pour les parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors de ces visites, toujours dans le but de renforcer la transparence. Cependant, des restrictions de lieux sont établies pour les journalistes (les locaux de garde à vue, les locaux des juridictions judiciaires où des personnes sont retenues avant présentation à un magistrat ou une formation de jugement et les établissements psychiatriques accueillant des personnes en soins sans consentement), afin de préserver le secret de l’enquête.
De plus, la réforme étend les prérogatives des bâtonniers ou de leurs délégués. En effet, ceux-ci peuvent désormais être accompagnés d’un avocat et leur champ d’intervention est expressément élargi aux établissements de santé, comme ceux accueillant des patients en soins psychiatriques sans consentement.
Enfin, la loi prévoit son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna pour uniformiser cette loi sur l’ensemble du territoire.
