La possibilité pour le juriste d’entreprise de bénéficier d’une dispense à l’examen du CAPA en tant que Directeur des ressources humaines
La Cour d’appel de Rennes, par un arrêt en date du 22 mai 2015 (CA Rennes, 22 mai 2015, Ministère public contre Conseil de l’Ordre de Saint-Malo-Dinan) a admis qu’un directeur des ressources humaines pouvait bénéficier de la dispense de