Article / Lois et dECRETS A venir

L’honoraire de résultat partagé avec un autre avocat (Civ. 2ème, 18 juin 2026, n°25-10.145).

Une avocate avait été présentée à une autre avocate pour lui prêter son concours dans des dossiers de réparation de préjudices corporels.

La Cour d’appel de Paris avait réformé la décision du délégataire du bâtonnier et accordé la somme de 128 837,87 € représentant la moitié d’un honoraire de résultat. La Cour d’appel s’était fondée sur l’attestation de l’avocate qui avait fait les présentations qu’elle considérait comme un commencement de preuve par écrit. 

La Cour de cassation exerce sa censure au visa des articles 1361 et 1362 du Code civilainsi que de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. La Cour de cassation estime que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit l’attestation d’un tiers. Il faudrait que le commencement de preuve par écrit émane du débiteur de l’obligation.

Ainsi, malgré le libéralisme en l’absence de preuve, les règles entre avocats rejoignent celles qui régissent les rapports avec les clients. Il ne peut y avoir d’honoraire de résultat sans accord de volontés suffisamment démontré.

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