Article / Lois et dECRETS A venir

Chaque enfant peut désormais être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative de protection de l’enfance (Loi n°2026-630, du 13 juillet 2026).

Le juge des enfants devra demander au Bâtonnier la désignation d’un avocat dès l’ouverture de la procédure. Le juge devra en informer le mineur, ses représentants légaux ou la personne à laquelle le mineur a été confié. Le mineur aura également le droit de choisir son propre avocat et de continuer sa relation avec celui qui est déjà intervenu.



L’assistance de l’avocat sera prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Le juge des enfants pourra également désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article 388-2 du Code civil lorsque les intérêts du mineur paraissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux .

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à yavril@orange.fr
Téléphone au : +33 2 96 70 26 28
Yves Avril
4 Place Glais-Bizoin
22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.