Le conseil constitutionnel a validé la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Les avis juridiques rédigés en interne (par des juristes d’entreprise) peuvent être protégés. Ils ne peuvent pas être saisis ni transmis à des tiers, notamment aux autorités administratives, dans certaines procédures. L’objectif est de permettre aux entreprises de demander des conseils juridiques en interne en toute sécurité.
Des députés contestent cette loi, estimant qu’elle limitait trop les pouvoirs de contrôle et qu’elle créait une inégalité avec les avocats.
Mais le Conseil constitutionnel n’est pas d’accord. Il considère que la loi est suffisamment encadrée. Par exemple, la confidentialité ne s’applique pas en matière pénale ou fiscale, et un juge peut intervenir pour contester ou la lever dans certains cas (notamment en cas de fraude).
Finalement, la loi est jugée conforme à la Constitution, avec quelques réserves pour bien encadrer son application.
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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.
Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.
Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.
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