Article / Organisation de la profession

Factures imprécises et honoraires de l’avocat (Civ. 2è, 4 avril 2024, n° 22-12.128, publié au Bulletin).

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus dans le cadre d’un contrat d’abonnement à durée déterminée pour des services spécifiques.

Toutefois l’article L 441.9 du Code de la consommation implique de détailler la date de prestation et le contenu des actes et consultation effectués par l’avocat.

Si les factures ne respectent pas les exigences légales, le juge peut réduire les honoraires, même si les factures ont été payées.

Cette décision est commentée par A. Botton in La Semaine Juridique du 15 avril 2024, n° 488.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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