(Cour d’Appel de Rennes, 5 février 2013, n° 12/03819)
Une vue transversale des responsabilités professionnelles est toujours intéressante, car elle permet de savoir s’il n’existe pas un droit commun disciplinaire.
Un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes (5 février 2013, n° 12/03819) se prononce à propos d’une responsabilité disciplinaire méconnue, celle de l’huissier de Justice.
Une fois encore se manifeste le caractère prégnant de l’article 6 de la CEDH. Celui-ci permet d’annuler une décision de la Chambre Régionale des huissiers de Justice qui avait dans sa composition le Président d’une Chambre Départementale, qui avait participé à la poursuite.
L’exigence du procès équitable interdit l’exercice successif des fonctions de poursuite et de jugement.
Cet arrêt est commenté par Yves AVRIL, in Gaz Pal. 17-19 mars 2013 p. 7.
