La volonté de voir disparaître des insuffisances si faciles à éviter conduit à citer cette décision.
La cour d’appel mentionne dans sa décision que le procureur général a conclu préalablement à l’audience, sans indiquer si ses écritures avaient été communiquées à l’avocat poursuivi, afin qu’il puisse en prendre connaissance.
Au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation exerce sa censure.
Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.
Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.
Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.
© Copyright Yves Avril – Tous droits réservés
Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION