Cet arrêt rend définitive la condamnation d’un avocat à un an d’emprisonnement avec sursis, à une peine d’amende de 10.000 euros et à payer une indemnité de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral à la partie civile.
Dans le cadre d’une information ouverte pour association de malfaiteurs, l’avocat s’était rendu chez un commerçant, à son magasin, à plusieurs reprises pour l’inciter à revenir sur ses accusations.
La Cour de cassation retient que l’avocat ne pouvait avoir connaissance de la vérité objective. A partir du moment où il intervient pour que son interlocuteur dise autre chose que ce qu’il voulait dire comme correspondant à la vérité, il commet là une subornation. Les juges retiennent l’insistance des visites successives au magasin pour obtenir une évolution des déclarations lors d’une confrontation.
La Cour de cassation termine en indiquant que « dès lors que le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation, la Cour d’appel a justifié sa décision ».
Référence : Crim., 12 juin 2019, à publier au Bulletin
