Le récent arrêt de la Cour de Cassation (Cass. 1ère Civ. 14 novembre 2013, n° 12-28763 à paraître au Bulletin) commence à faire couler de l’encre. Il semble que cela soit le premier arrêt de la Cour de Cassation sur le sujet. En outre il concerne la pratique quotidienne des avocats : adresser un dossier à un confrère, requérir ses services.
Sur le plan économique un jugement de condamnation peut porter sur des intérêts significatifs, ici près de 50.000 €. Enfin il faut dire très fort que cette responsabilité n’est pas couverte par l’assurance obligatoire de responsabilité civile puisqu’il s’agit d’une responsabilité sans faute. Au vrai il s’agit avant tout d’une garantie et toute condamnation sera supportée personnellement par l’avocat.
On lira avec intérêt le commentaire de Dominique Piau, Avocat au barreau de Paris, membre du conseil de l’ordre dont on apprécie toujours la plume pleine de vélocité. Huit jours après le prononcé de l’arrêt son commentaire vient de paraître à la Gazette du Palais (L’obligation dite « ducroire » de l’avocat, cette ingénue inconnue ; Gaz. Pal. des 22-23 novembre 2013, p. 15).
Depuis notre premier commentaire certains lecteurs nous ont interrogé pour savoir comment se prémunir. Deux solutions, envisagées clairement par l’article 11.5 des R.I.N. peuvent se présenter : l’envoi du dossier et la cessation de l’obligation en cours de dossier.
Voici deux exemples de lettres qui peuvent être suggérés.
1. Cher Confrère,
Sous ce pli je vous adresse un dossier qui concerne la Société La Pimprenelle, cliente habituelle de mon cabinet.
Bien que je n’ai connu aucune difficulté de règlement je tiens à vous informer que je ne suis pas ducroire c’est-à-dire garant des frais et honoraires susceptibles de vous être dus par la Sté La Pimprenelle, à quelque titre que ce soit, pour votre intervention.
La présente disposition ayant un caractère contractuel, je vous remercie de me confirmer que tout est clair entre nous de ce point de vue.
2. Cher Confrère,
Nos relations se poursuivent dans le dossier qui vous a été confié pour la Sté La Pimprenelle. Usant de la faculté qui nous est donnée par l’article 114.5 du R.I.N. je vous indique que pour l’avenir je ne suis pas ducroire, c’est-à-dire garant des honoraires de toute sorte susceptibles de vous être dus.
La présente disposition ayant un caractère contractuel, je vous remercie de me confirmer que tout est clair entre nous de ce point de vue.
