La procédure disciplinaire chez l’avocat a été récemment refondue (décret du 30 juin 2022) se trouve émaillée de particularités.
Il en est ainsi de la procédure devant la cour d’appel où les décrets Magendie, usage du RPVA, connaissent de notables exceptions.
L’avocat peut formuler un recours devant la cour d’appel lorsqu’il fait reformer une décision disciplinaire prononçant une sanction à son encontre. S’il n’indique pas les chefs de la décision critiquée, le recours tend à la réformation de cette décision. Il s’entend comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble de ses chefs et opère ainsi un effet dévolutif.
