Cette décision est rendue par application des dispositions régissant, avant le décret du 30 juin 2022, la suspension provisoire de l’avocat, possibilité portée aujourd’hui à six mois et renouvelable une fois.
Le 26 avril 2018 le conseil de l’ordre du Barreau de Paris avait prononcé la suspension provisoire d’un avocat mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. La demande avait été faite par les juges d’instruction. Trois arrêtés successifs du conseil de l’ordre avaient renouvelé la mesure.
Confirmant une décision de la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation estime que la mesure ne pouvait être renouvelée sans que le conseil de l’ordre ait été saisi d’une demande des juges d’instruction ayant classé l’avocat sous contrôle judiciaire.
