Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Prescription de l’action en dommages-intérêts contre l’avocat pour défaut d’information. (Civ. 1ère, 28 février 2024, n° 22-22.895, à publier au Bulletin.

Le caractère général de la prescription spéciale de l’art. 2225 du Code civil est ici reconnu par la Haute Juridiction.

Ce texte vise « l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées ». Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission.

La Cour de cassation estime que le devoir d’information de l’avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l’évolution prévisible de leur montant n’est pas dissociable de la mission de représentation ou d’assistance en justice.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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