Le caractère général de la prescription spéciale de l’art. 2225 du Code civil est ici reconnu par la Haute Juridiction.
Ce texte vise « l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées ». Cette action se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission.
La Cour de cassation estime que le devoir d’information de l’avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l’évolution prévisible de leur montant n’est pas dissociable de la mission de représentation ou d’assistance en justice.
