Pour un apport évalué à plus de 20.000.000 euros en 2012, une société d’avocats n’avait pas fait les diligences nécessaires pour le report automatique de l’imposition des plus-values réalisées par l’apporteur personne physique.
La rectification opérée par le fisc avait conduit le contribuable à payer 1 853 000 euros.
La responsabilité de la société d’avocats a été retenue pour un manquement à son devoir d’information et de conseil. Restait à apprécier le montant du préjudice s’ajoutant au principal constitué par le redressement.
Appliquant la théorie de la perte de chance, la Cour d’appel (Paris, 11 octobre 2022) avait considéré que la cliente avait perdu une chance fixée au taux de 80%. La Cour d’appel avait fixé à 10% le préjudice lié à l’emploi des fonds pour acquitter immédiatement l’impôt, aux intérêts et majorations de retard.
La Cour de cassation exerce sa censure. Les juges ne pouvaient limiter à 10% les accessoires qui n’auraient pas été payés alors qu’en l’absence de fautes des avocats, la cliente avait 80% de chance de ne pas payer l’impôt sur les plus-values.
La cassation intervient au visa de l’ancien article 1147 du Code civil et d’une analyse du caractère certain d’un préjudice. Cet arrêt quoique non publié au Bulletin, présente un intérêt réel lorsque le juge doit apprécier les accessoires du préjudice découlant d’une rectification d’impôts effectuée à la suite d’un manquement de l’avocat.
