La Cour de cassation a précisé (modifié ?) les conditions d’application de l’article 2225 du Code civil. On sait que ce texte a créé une prescription spéciale pour les personnes ayant assisté ou représenté en justice, pour l’essentiel les avocats : La prescription de cinq ans court de la fin de la mission.
De façon classique la jurisprudence faisait courir la fin de la mission et donc la prescription du jour où la décision funeste aux intérêts du client avait été rendue.
Plus récemment la Cour de cassation fournit le moyen de prolonger la fin de la mission et en conséquence, le commencement du cours de la prescription.
La Cour de cassation fournit une nouvelle appréciation :
« Le délai de l’action en responsabilité du client contre l’avocat, au titre des fautes commises dans l’exercice de la mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat n’aient cessé avant cette date ».
Cela peut procurer l’avantage de quelques semaines ou de quelques mois supplémentaires au demandeur, permettant de connaitre la recevabilité de la demande au lieu de son échec.
Tel est le cas soumis à la Cour de cassation dans cette affaire.
