La cassation intervenue se fait au visa des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession.
Ce dernier texte a été abrogé par le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, portant code de déontologie de l’avocat, mais les principales dispositions du décret précédent y ont été reprises.
Pour la Cour de cassation les textes visés permettent d’apprécier l’étendue de la prescription :
« Le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date ».
Cette analyse a fait gagner quelques semaines au demandeur et l’a fait échapper à la prescription de l’art. 2225 du Code civil.
