Les lenteurs de la justice devant certaines juridictions faisaient parfois de l’avocat une victime collatérale. Sa responsabilité civile était mise en cause parce que l’instance où il intervenait était frappée de la péremption de deux ans, instaurée par l’art. 386 du Code de procédure civile.
Pour éviter cette péremption les parties cherchaient souvent à adresser des correspondances qui marquaient leur volonté de poursuivre l’instance.
Cela ne sera désormais plus nécessaire. Quand l’affaire est en état d’être jugée, quel que soit le délai qui s’écoule avant l’audience de plaidoirie, la péremption d’instance ne peut être acquise.
