Un avocat avait été condamné à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire d’un mois avec sursis. Cette décision avait été confirmée par la cour d’appel.
Celle-ci avait désigné comme partie intimée à la procédure le conseil de discipline qui avait statué à l’origine.
Ce n’était pas une erreur de plume qui aurait pu être rectifiée. C’était une erreur de fond car la cour d’appel avait convoqué le représentant du conseil de discipline et l’avait entendu en ses observations.
Une juridiction, ici le conseil de discipline, ne peut être partie à la procédure. La cassation de l’action d’appel ne pouvait qu’être prononcée.
