La réforme récente de la procédure devant les cours d’appel provoque une jurisprudence abondante. A de nombreuses reprises le conseiller de la mise en état ou la cour d’appel se sont prononcées sur des caducités ou des irrecevabilités d’appel.
La décision sous-tend souvent une faute de l’avocat qui n’a pas effectué une formalité ou ne l’a pas effectuée dans les formes et délais, ceux-ci sont parfois de courte durée et ignorent les périodes de vacance.
Pour tenter d’échapper à la sanction, les avocats sont parfois tentés d’invoquer la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 6 sur la notion de procès équitable).
Il est rare que ce moyen prospère et l’on en voit ici un exemple qui aura les honneurs du Bulletin.
Référence : Civ. 2è, 5 septembre 2019, n° 18-21712, à publier au Bulletin
