Des justiciables contestent une rectification par l’administration de leur impôt sur le revenu. Ils confient leurs intérêts à un avocat pour saisir les juridictions administratives. Le recours étant rejeté, les demandeurs engagent une action en responsabilité contre leur avocat pour ne pas avoir produit toutes les pièces nécessaires.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui a retenu un manquement de l’avocat. Celui-ci a manqué en effet à son obligation de conseil et de diligence. En revanche la Cour de cassation relève que les chances d’obtenir satisfaction étaient nulles. Il manque alors au succès de l’action un élément indispensable.
Cette solution est classique, s’il n’y avait aucune issue favorable, la réalité d’un préjudice doit être écartée (Civ. 1ère, 8 février 2017, n° 16-50.029).
Là où cet arrêt présente un intérêt réside dans l’analyse approfondie du juge.
Cela le contraint à avoir une discussion sur la qualification des sommes versées à un compte-courant d’associé.
La solution va intéresser les avocats fiscalistes. Elle est commentée par Cécile Caseau-Roche in JCP 2020, n° 1209.
Un commentaire très intéressant vient de paraître à la Lettre juridique Lexbase du 12.11.2020 sous la signature de Rodolphe Bigot. On relèvera avec intérêt les références aux intervenants d’un colloque auquel nous participions à Amiens le 25 septembre 2020. Les actes de ce colloque très fourni doivent paraître dans quelques semaines aux Editions Lexbase.
