Cet arrêt montre la possibilité de régulariser des procédures irrégulières formalisées en appel en visant les articles 2241 du Code civil et 121 du Code de procédure civile.
L’article 2241 du Code civil indique que l’acte de saisine, même irrégulier, interrompt la prescription ou la forclusion.
L’article 121 du Code de procédure civile prévoit qu’une procédure irrégulière peut être régularisée tant que le juge n’a pas statué.
Enfin cette décision retient la responsabilité d’un avocat qui avait prêté son concours à des opérations de défiscalisation épousant le moule juridique des AFUL (Associations foncières urbaines libres).
Cet arrêt est commenté par Yves Avril in Revue Lexbase avocats du 7 janvier 2021.
