La prescription de l’action en responsabilité civile contre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. (Civ. 1ère, 25 septembre 2024, n° 23-50.003).

La responsabilité civile de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation relève d’un régime particulier, contenu dans une ordonnance de 1817.

Venant directement devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’action doit être précédée d’un avis consultatif du conseil de l’ordre.

Au visa de l’article 2225 du Code civil, puis des articles 2241 et 2242 du même code, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance. Il a été jugé que la saisine du conseil de l’ordre interrompt la prescription (CE, 1^er juin 2022, n° 21-50.016).

La Cour de cassation considère que la lettre adressée par la plaignante au président du conseil de l’ordre formulait des observations sur les conditions d’appréciation de sa demande d’aide juridictionnelle et leur incidence sur la procédure.

Cette lettre ne peut constituer une demande d’avis susceptible d’interrompre la prescription. En conséquence, l’action est déclarée prescrite.