Cet arrêt n’aura pas les honneurs du Bulletin. Il est en effet conforme à une jurisprudence commentée sur ce site.
Le moyen retenu par la Cour de cassation correspond à la prescription particulière concernant l’avocat investi d’une mission de représentation judiciaire. Elle résulte de l’article 2225 du Code civil.
L’arrêt mettant fin à l’instance était du 13 janvier 2016 et l’action en responsabilité avait été introduite par une assignation du 10 juin 2020. Si l’on prenait en considération l’arrêt, la recevabilité de l’action devait être retenue.
Toutefois elle a été écartée car le client avait mis fin à la mission de l’avocat pour le remplacer. Il avait signifié expressément la fin de la mission le 7 février 2015. Le 10 juin 2020, date de l’assignation, la prescription était acquise.
