Commentaire arrêt Cour de Cassation, 2ème civ, 1er juillet 2010.
Un avocat qui ne se contente pas de laisser prescrire l’action de son client par oubli, voire par négligence, mais qui le trompe sciemment par ses déclarations mensongères lui laissant croire que la procédure est en cours, a l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu.
En application de l’article L.133-1 du code des assurances, il convient dès lors de le débouter de sa demande tendant à voir condamner son assureur à le garantir des condamnations prononcées contre lui.
Cet article, rédigé par Yves AVRIL, pour les Editions Dalloz, est disponible dans le Recueil Dalloz Hebdomadaire n°5 du 3 février 2011. Vous pourrez consulter cet article chez Dalloz (www.dalloz.fr).
Cass. civ, 1er juillet 2010.
Source : Recueil Dalloz- 3 février 2011- n°5. Commentaire Yves Avril.
