Le juge de droit commun est le seul compétent pour statuer sur la question de la désignation du débiteur en matière d’honoraires de l’avocat ; ce n’est pas au juge de l’honoraire de se prononcer.
Conformément aux articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’un avocat relèvent en premier lieu de la compétence du bâtonnier de l’ordre des avocats. Si aucune décision n’est rendue par ce dernier, ou en cas de désaccord sur cette décision, la question peut être portée devant le premier président de la cour d’appel.
Toutefois, sont exclues de cette compétence les contestations relatives à la désignation du débiteur des honoraires, ces dernières relevant de la compétence du juge de droit commun, et non de celle du bâtonnier ou du premier président de la cour d’appel, en vertu de l’ordonnance du 29 novembre 2019 par une disposition d’ordre public.
La question de compétence n’est pas toujours évidente pour le profane. La juridiction de droit commun est parfois compétente.
