Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Faire figurer l’ordre des avocats comme partie vicie-t-il la procédure disciplinaire ? (Civ. 1ère, 16 mars 2022, n° 19-26.193).

Incontestablement l’ordre des avocats n’est jamais partie à la procédure disciplinaire. Depuis 2004 le conseil de l’ordre ne peut plus prendre de décision, soit pour poursuivre, soit pour juger.

La Cour de cassation, constatant que l’entête de l’arrêt fait figurer l’ordre des avocats comme partie à l’instance, n’y voit qu’une erreur matérielle. La reprise de cette erreur dans la déclaration de pourvoi ne saurait entraîner l’irrecevabilité du pourvoi. Cette bienveillance paraît suffisamment nouvelle pour mériter d’être soulignée.

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Yves Avril

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

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