Article / RESPONSABILITE DES AVOCATS

Devoir de conseil de l’avocat (contour de ses devoirs).

Obligation pour l’avocat. (contour de ses devoirs) – Arrêt : Civ. 1ère 31 octobre 2012 n° 11000-17288.

Cet arrêt de rejet prononcé par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation à propos de l’obligation d’information de l’avocat, conseil juridique et fiscal, intervient dans une affaire dans laquelle la Chambre commerciale avait rendu un premier arrêt que nous avions déjà commenté à la revue Dalloz.

Ce dernier arrêt, qui met un terme à l’affaire, est commenté par Y. Avril in D.H. 2012, n° 41, p. 27.

Civ. 1ère 31 octobre 2012 n° 11000-17288.

Source : D.H. 2012, n° 41, p. 27. Commentaire Yves Avril.

Yves Avril peut être joint par mail ou téléphone

Par email à [email protected]

Téléphone au : +33 2 96 70 26 28

Yves Avril

4 Place Glais-Bizoin

22000 SAINT-BRIEUC

Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.

Site internet HLG STUDIO/ HLG PRODUCTION