Après une perquisition au cabinet de l’avocat le contenu du téléphone portable de celui-ci est transféré sur une clef USB. En raison du caractère global de cette saisie, le délégué du bâtonnier émet une contestation et l’affaire vient devant le juge de la détention (JLB).
Le juge ordonne une expertise pour extraire du téléphone le contenu correspondant à 330 mots clefs. Le juge ordonne le versement de ces éléments à la procédure.
Doit être approuvée l’ordonnance qui, pour rejeter le moyen pris de l’irrégularité de la sélection des éléments saisis par mots-clés, énonce que la saisie a été effectuée de manière sélective et non intégrale, avec le concours d’un expert, que, si les mots-clés choisis sont en nombre important, ils ont cependant été retenus strictement et sont en rapport direct avec l’activité professionnelle de l’avocat et les faits et infractions objet de la procédure.
