L’action en responsabilité civile contre l’avocat consiste souvent à analyser la chance perdue par la faute de l’avocat.
Le juge doit nécessairement refaire fictivement le procès qui n’a pas pu avoir lieu par la faute de l’avocat. Cela le conduit à se pencher sur des notions parfois très techniques.
Il s’agissait ici de droit immobilier. Il fallait analyser la notion d’achèvement dans une vente en l’état de futur achèvement.
De façon raccourcie, par une des formules dont la Cour de cassation à le secret, une cassation intervient, au motif suivant : « En statuant ainsi, alors que l’immeuble n’est pas achevé lorsque subsistent des défauts de conformité présentant un caractère substantiel, la cour d’appel a violé les textes susvisés (art. 2261-1 et R 261-21 du Code de la construction et de l’habitation) ».
