Responsabilité des Avocats

Un justiciable avait écrit au président d’une juridiction pour porter contre des experts judiciaires des accusations graves, dépourvues de fondement et sans nuances. Le justiciables les traitait purement et simplement de « corrompus ». Le justiciable échoue en soutenant en défense que

Après une perquisition au cabinet de l’avocat le contenu du téléphone portable de celui-ci est transféré sur une clef USB. En raison du caractère global de cette saisie, le délégué du bâtonnier émet une contestation et l’affaire vient devant le

Article publié avec l’aimable autorisation de Monsieur Yann LE FOLL, Rédacteur en chef de la Revue Lexbase Public.   Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que l’avocat ayant dissuadé son client

Le juge de droit commun est le seul compétent pour statuer sur la question de la désignation du débiteur en matière d’honoraires de l’avocat ; ce n’est pas au juge de l’honoraire de se prononcer. Conformément aux articles 174 et 175

L’avocat faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé de son droit de se taire avant d’être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés. La principale innovation de ce décret est de créer une procédure disciplinaire simplifiée. Elle

Un avocat avait été condamné à la peine disciplinaire d’interdiction temporaire d’un mois avec sursis. Cette décision avait été confirmée par la cour d’appel. Celle-ci avait désigné comme partie intimée à la procédure le conseil de discipline qui avait statué

Cet arrêt montre que la connaissance de délais de forclusion et de prescription par l’avocat suppose des connaissances bien établies et une adaptation aux possibilités nouvelles offertes par le législateur. On ne peut mieux faire que de citer la Haute

La question prioritaire de constitutionnalité concernait l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ainsi libellé : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont portées, après avis

La responsabilité civile de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation relève d’un régime particulier, contenu dans une ordonnance de 1817. Venant directement devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation, l’action doit être précédée d’un

La cassation intervenue se fait au visa des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession. Ce dernier texte a