Tant dans la procédure disciplinaire que dans la procédure administrative, l’avis du bâtonnier est requis devant la cour d’appel.
Il ne suffit pas que le bâtonnier ait comparu. Pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle, elle impose un critère formel. L’arrêt ou les pièces de procédure doivent établir que le bâtonnier a été invité à présenter ses observations. A défaut la cassation est prononcée.
Référence : Civ. 1ère, 26 février 2020, n° 18-21941.
Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais.
Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable.
Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.
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