Un décret vient modifier le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relative à l’aide juridictionnelle et à l’aide de l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
La rétribution des avocats est revalorisée au titre de l’aide juridictionnelle pour la médiation judiciaire, les pourparlers transactionnels, la procédure participative et l’audience d’homologation.
Ce décret vise à garantir un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.