Les décisions des centres de formation professionnelle des avocats peuvent être contestées devant la cour d’appel. Sans être pléthorique le contentieux existe : contentieux de l’admission à se présenter au CAPA, contentieux de l’examen du CAPA, …
Cet arrêt fournit une précision d’ordre procédural. A défaut de modalités spéciales le recours doit être formé, instruit et jugé comme un appel de matière civile, conformément aux dispositions de l’article 277 du décret du 27 novembre 1991. La procédure avec représentation obligatoire s’impose.
En conséquence le recours formé par déclaration verbale est jugé irrecevable.
