Article / Organisation de la profession

Rappel sur la procédure de taxation des honoraires. CA Fort-de-France, Chambre taxe, 7 juillet 2023, n° 23/00004.

Venant du pays de Saint-Yves, Patron et modèle des juristes, le Premier Président de la Cour d’appel de Fort-de-France effectue un rappel salutaire.

1. Le bâtonnier dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur la taxation des honoraires. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, la partie dispose d’un mois pour soumettre le litige au premier président de la cour d’appel qui statuera par une décision rendue au second et dernier degré.

2. La procédure de taxation des honoraires en appel.
Les parties sont dispensées de ministère d’avocat. Si elles n’ont pas fait choix d’un représentant, elles doivent comparaître en personne.
A défaut les conclusions de la partie, ici l’appelant, sont écartées.

3. L’exécution provisoire.
Si l’avocat demandait la fixation de ses honoraires à 2.617 €, il ne demandait qu’un reliquat de 654,23 €.

L’ordonnance du premier président confirme l’exécution provisoire de droit. Par une disposition nouvelle (2021) l’exécution provisoire est de droit si l’enjeu est inférieur à 1.500 €.

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Souvent les personnes qui sollicitent des avis, des conseils ou des préconisations ont connu des déceptions dans leurs relations avec les avocats (honoraires, responsabilité civile, disciplinaire ou pénale). Il est impératif de ne pas entretenir des illusions et d’ajouter des coûts quand aucun espoir raisonnable n’est permis. La rémunération de la consultation, sauf exceptions limitées, sera convenue selon une base forfaitaire, comprenant tous les frais. 

Pour assumer pleinement son rôle de conseil, Yves AVRIL propose avant toute intervention, en toute indépendance, une consultation écrite et motivée, exprimée dans un délai convenu et raisonnable. 

Cette consultation préconisera des actions ou les déconseillera. Ce n’est qu’à l’issue d’une consultation positive que des diligences seront envisagées. Elles seront encadrées par une convention librement déterminée, décrivant avec précision la mission et sa rémunération.