La Cour de cassation vient préciser la compétence du juge de droit commun et la compétence du juge de l’honoraire lorsqu’elle doit statuer sur une demande de taxation.
Si le client conteste l’existence d’un contrat, le jugement échappe au juge de l’honoraire qui doit surseoir à statuer. En revanche, solution subtile « Tel n’est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat ».
Poursuivant son analyse la Haute Juridiction explicite son appréciation de principe « Ayant relevé que la commune (la cliente) avait confié à l’avocat un mandat portant sur le renouvellement d’une hypothèque provisoire, il entrait dans les pouvoirs du premier président de statuer sur l’étendue de cette mission ».
Référence : Civ. 2è, 17 janvier 2019, n° 18-10016, à publier au Bulletin
